Conditions d'achat

Définition

1.  Champ d'application
   1. Dès lors que les présentes conditions générales s'appliquent à un contrat, elles s'appliquent également à toutes les relations juridiques futures entre Ecorus et le fournisseur concernant la livraison de marchandises et/ou la prestation de services d'installation, sauf si les parties en conviennent expressément autrement par écrit. Les références aux conditions générales du Fournisseur (par exemple sur les devis ou les factures) n'ont aucun effet dès lors que les présentes Conditions générales ont été acceptées par le Fournisseur, sauf si Ecorus accepte expressément ces conditions générales par écrit.
   2. Toute dérogation aux présentes conditions ou tout ajout à celles-ci doit faire l'objet d'un accord écrit.
   3. En cas de conflit entre les dispositions figurant dans le Contrat et les présentes Conditions générales, les dispositions du Contrat prévaudront toujours.

1. Accord

   1. Toute modification du contrat ne peut être convenue que par écrit entre Ecorus et le fournisseur.
   2. Les devis du fournisseur sont valables pendant au moins 30 jours.
   3. Si le contrat ou d'autres documents antérieurs à la conclusion du contrat font référence à des réglementations techniques, de sécurité, de qualité ou autres, le fournisseur doit en avoir connaissance, à moins qu'il n'informe Ecorus par écrit du contraire. Ecorus informera alors le fournisseur de ces réglementations.

2. Marchandises

   1. Sous réserve des dispositions du Contrat (et de toute spécification technique y afférente), les Marchandises à livrer doivent : a) être conformes aux stipulations du Contrat en termes de quantité, de description et de qualité ou, en l'absence de spécifications dans le Contrat, aux indications figurant dans la documentation échangée entre les parties ; b) être fabriquées à partir de matériaux de bonne qualité et présenter une conception solide ; c) être identiques à tous égards aux échantillons ou modèles mis à disposition ou fournis par le Fournisseur ; d) offrir les performances (capacité, rendement, vitesse, finition, etc.) décrites dans le Contrat (ou, à défaut de spécification, celles qui sont nécessaires à leur utilisation par Ecorus) ; e) être adaptés à l'usage porté à la connaissance du Fournisseur ; f) être sûrs, conformes aux exigences légales, aux réglementations (de sécurité) et aux normes et standards en vigueur dans le pays où les Marchandises sont livrées, ou dans le pays où le Fournisseur sait qu'elles seront utilisées par Ecorus ; et g) le cas échéant, être accompagnés de toute la documentation (de sécurité) nécessaire, telle que les instructions techniques, de sécurité et d'utilisation.
   2. Si le Fournisseur importe et/ou exporte les Marchandises et qu'un permis est requis à cet effet, il doit être en possession des permis nécessaires. Le Fournisseur doit, à ses propres frais, veiller à ce que les autorisations, permis ou licences requis pour l'exécution du Contrat soient obtenus en temps utile et à ce que les conditions qui y sont stipulées soient respectées.
   3. Si les marchandises contiennent des composants électroniques, le fournisseur est tenu de respecter toutes les obligations découlant de la réglementation applicable (en matière de recyclage).
   4. Ecorus se réserve le droit d'inspecter les Marchandises avant leur livraison. Si Ecorus exerce ce droit, le Fournisseur s'engage à coopérer. Le Fournisseur ne peut tirer aucun droit des résultats d'une telle inspection, et ceux-ci n'impliquent en aucun cas la reconnaissance de la conformité des Marchandises aux garanties fournies ou au Contrat.
   5. Le fait de signer le bon de livraison des Marchandises remis par Ecorus ne vaut pas acceptation de la conformité des Marchandises au Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, Ecorus n'est pas tenue de contrôler les Marchandises avant leur utilisation effective.

3. Livraison des marchandises

   1. Sauf disposition contraire du Contrat, les Marchandises seront livrées DDP (conformément à la version des Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du Contrat) à l'adresse indiquée par Ecorus.
   2. Le Fournisseur n'est autorisé à effectuer des livraisons partielles des Marchandises que si cela a été convenu avec Ecorus et que cela n'entraîne pas d'augmentation des coûts et/ou d'allongement des délais de livraison pour Ecorus.
   3. Une livraison avant la date de livraison convenue n'est autorisée qu'après accord écrit préalable d'Ecorus et n'entraîne aucune modification du délai de paiement ou de la période de garantie initialement convenus.
   4. Ecorus se réserve le droit de reporter la livraison. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de stocker, de conserver, de sécuriser et d'assurer les marchandises, qui doivent être correctement emballées, séparées et identifiables. Le fournisseur peut facturer à Ecorus tous les frais raisonnables liés à cette opération.
   5. Sauf disposition contraire du contrat, le délai de livraison convenu est impératif. Ecorus n'est en droit de résilier le contrat que si 14 jours se sont écoulés après le délai de livraison convenu et que le fournisseur n'a pas livré les marchandises dans ce délai de 14 jours.
   6. Si la livraison des marchandises par le fournisseur dans les délais impartis s'avère impossible ou risque de le devenir, le fournisseur est tenu d'en informer immédiatement Ecorus par écrit, en précisant la cause et la durée probable du retard, ainsi que les mesures qu'il a prises et celles qu'il compte encore prendre.

4. Emballage et étiquetage des marchandises

   1. Les marchandises doivent être correctement emballées (à moins que leur nature ne s'y oppose) et solidement arrimées afin d'être livrées en bon état dans des conditions normales de transport.
   2. Le fournisseur doit indiquer sur l'envoi le numéro de commande et/ou de référence d'Ecorus ainsi que le nombre de colis.
   3. Si des emballages sont fournis à titre de prêt, le Fournisseur doit l'indiquer clairement. Dans tous les autres cas, la propriété des emballages est transférée à Ecorus au moment de la livraison. Sauf accord contraire, Ecorus peut renvoyer les emballages prêtés aux frais et aux risques du Fournisseur.Si le Fournisseur ne fournit que des Marchandises, les dispositions des articles 7 et 8 ne s'appliquent pas.

5. Services d'installation

   1. Si le Fournisseur fournit des services d'installation, il doit : a) avant la conclusion du Contrat ou, si cela n'est pas raisonnablement possible, dès que possible après celle-ci : • vérifier s'il existe des circonstances susceptibles d'entraver la bonne exécution des services d'installation (telles que, par exemple, l'inadéquation du support ou l'inadéquation des biens et matériaux devant être installés ou traités dans le cadre des travaux et qui ne proviennent pas du Fournisseur) ; • déterminer quelles installations Ecorus doit mettre à disposition sur le lieu de prestation des services d'installation que le Fournisseur n'est pas raisonnablement tenu de fournir lui-même. b) utiliser des matériaux et des outils de qualité lors de la prestation des services d'installation ; c) veiller à disposer d'un personnel suffisant, qualifié et (le cas échéant) certifié ; d) se conformer aux règles applicables sur le chantier (celles-ci seront communiquées par Ecorus au Fournisseur en temps utile avant le début des services d'installation).
   2. Ecorus est autorisée à modifier les instructions, les spécifications et autres éléments similaires concernant les services d'installation. Ecorus peut également modifier l'étendue des services d'installation, même si cela entraîne des travaux supplémentaires. Les modifications doivent être convenues par écrit.
   3. Si, de l'avis du Fournisseur, une modification telle que visée au paragraphe précédent a des répercussions sur le prix convenu et/ou le délai de livraison convenu, le Fournisseur en informera Ecorus dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables, avant de mettre en œuvre la modification. À défaut d'une notification écrite dans ce délai, la modification n'aura aucune incidence sur ce qui a été convenu. Si les conséquences sur le prix et/ou le délai de livraison mentionnées par le Fournisseur ne sont pas conformes au marché, Ecorus a le droit de résilier le Contrat sans être tenu de verser une indemnité.
   4. En tout état de cause, les travaux supplémentaires n'englobent pas les travaux que le Fournisseur aurait pu ou dû prévoir au moment de la conclusion du Contrat, ni ceux qui résultent d'une défaillance de sa part.

6. Prestation de services d'installation

   1. Dans la mesure où cela s'applique, les services d'installation doivent être fournis conformément au calendrier figurant dans le contrat ou à un calendrier fixé ultérieurement par les parties.
   2. S'il s'avère impossible ou risque de devenir impossible de respecter la date de livraison convenue, le fournisseur doit en informer immédiatement Ecorus et le confirmer par écrit, en précisant la cause et la durée probable du retard, ainsi que les mesures qu'il a prises et celles qu'il compte encore prendre.
   3. Dès que les travaux sont prêts à être inspectés, le fournisseur doit en informer Ecorus par écrit.
   4. Si l'Ouvrage présente des défauts, le Fournisseur doit les réparer dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de ces défauts. Ecorus n'est pas tenue de donner au Fournisseur la possibilité de réparer les défauts si cela ne peut lui être imposé en vertu de l'article 7:759 du Code civil néerlandais.L'article 9 ne s'applique que si le Fournisseur a conclu un Contrat avec Ecorus Projects BV

7. Livraison dans les délais

   1. Le Fournisseur est conscient que les Marchandises et/ou les Services d'installation sont fournis dans le but de réaliser une installation photovoltaïque. Si le Fournisseur ne livre pas les Marchandises et/ou ne fournit pas les Services d'installation dans les délais, cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour Ecorus (par exemple, le report de travaux déjà planifiés qui ne peuvent avoir lieu qu'après la livraison des Marchandises et le paiement de pénalités pour retard de livraison de l'installation photovoltaïque). Si le Fournisseur dépasse la date de livraison convenue pour les Marchandises, Ecorus est en droit d'imposer au Fournisseur une pénalité immédiatement exigible de 1 % par jour, calculée sur le prix total des Marchandises et/ou des Services d'installation, jusqu'à un maximum de 10 %, sans mise en demeure préalable. Si le Fournisseur fournit non seulement des Marchandises mais également des Services d'installation, il ne sera redevable de la pénalité susmentionnée que s'il dépasse la Date d'achèvement.
   2. Le paiement de cette pénalité n'affecte en rien le droit d'Ecorus à l'exécution du contrat, à une indemnisation et à la résiliation. Toutefois, le montant de la pénalité versée sera déduit de toute demande d'indemnisation.

8. Garantie

   1. Le Fournisseur garantit, que ce soit en complément ou non de la garantie du fabricant (voir article 10.2), que les Marchandises et/ou les Travaux sont exempts de défauts pendant la période de garantie mentionnée dans le Contrat ou, à défaut, pendant une période de deux ans à compter de la Livraison ou de l'Achèvement. Ecorus est en droit de transférer cette garantie à ses clients qui reçoivent les Marchandises ou les Travaux livrés par Ecorus. Si des défauts apparaissent dans les Marchandises et/ou les Travaux pendant la période de garantie, le Fournisseur est tenu de remédier à ces défauts dans les meilleurs délais et sans frais (par réparation ou remplacement) et d'indemniser Ecorus pour les frais et les dommages subis de ce fait. Les Marchandises ou parties de Marchandises remplacées doivent être neuves. Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation ou d’un entretien incorrects des Marchandises et/ou des Travaux, sauf si cette utilisation ou cet entretien incorrects ont été effectués par le Fournisseur, ses sous-traitants ou des personnes sous la responsabilité du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants. La garantie fournie n’affecte pas les droits légaux d’Ecorus.
   2. À la livraison, le Fournisseur doit fournir une garantie constructeur conforme aux conditions du marché. Ecorus est en droit de transférer cette garantie constructeur à ses clients. Si le Fournisseur n’est pas également le fabricant des Marchandises, il garantit la transférabilité de la garantie constructeur. Ce qui précède n’affecte pas la garantie que le Fournisseur accorde à Ecorus conformément à l’article 10.1.

9. Tarifs, facturation et paiement

   1. Les prix convenus sont libellés en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, et sont fixes (les variations des facteurs influant sur le prix de revient sont à la charge du Fournisseur). Sauf disposition contraire du Contrat, les prix comprennent tous les frais liés à l'exécution du Contrat, y compris les droits d'accise, les taxes, les frais de transport, d'assurance, d'emballage et de retour éventuel des emballages, ainsi que les frais d'importation et d'exportation des marchandises concernées et les frais liés aux paiements à l'étranger.
   2. Le paiement de la facture doit être effectué dans les 30 jours suivant la livraison, sauf si un autre délai de paiement a été convenu dans le Contrat. 11.3. À la livraison d'un Ouvrage, Ecorus est habilitée à verser une partie du prix dans les cas qu'elle déterminera, soit via un compte bloqué, soit directement aux autorités fiscales compétentes. Cette partie concernera le montant dont Ecorus est solidairement responsable selon son estimation, sur la base de la « Wet Ketena LIABILITY » ou d'autres réglementations. Le Fournisseur indemnisera Ecorus contre toute réclamation de l'Administration fiscale et douanière à cet égard.

10. Transfert des risques et de la propriété

    1. Les marchandises et/ou les travaux restent aux risques du fournisseur jusqu'à leur livraison.
    2. À moins que le paiement ne soit effectué à l'avance (auquel cas le paragraphe suivant s'applique), la propriété des Marchandises et/ou des Travaux est transférée à Ecorus au moment de la livraison. Si le Fournisseur livre les Marchandises et effectue également des Travaux d'installation, la propriété des Marchandises sera transférée au moment de la livraison (et non avant la Date d'achèvement).
    3. Si Ecorus effectue des paiements avant la livraison des marchandises, la propriété de la partie des marchandises correspondant à la valeur du paiement effectué sera transférée à Ecorus au moment du paiement. Le fournisseur doit veiller à ce que les marchandises dont la propriété a déjà été transférée à Ecorus avant la livraison soient clairement identifiées comme appartenant à Ecorus.
    4. Si Ecorus fabrique ou fournit au Fournisseur des biens destinés à un Ouvrage, tels que des matières premières, des produits semi-finis, des matériaux et des pièces, des modèles, des spécifications, des plans, des logiciels et des supports d'information, ces biens restent la propriété d'Ecorus. La propriété des Ouvrages dans lesquels ces matériaux d'Ecorus ont été incorporés est transférée à Ecorus dès la livraison de ces éléments au Fournisseur. Le Fournisseur doit conserver ces éléments clairement identifiés comme étant la propriété d'Ecorus et en assume le risque jusqu'à leur livraison.

11. Droits de propriété intellectuelle : licences

    1. Si les Biens livrés ou la documentation qui les accompagne sont soumis à des droits de propriété intellectuelle, Ecorus acquiert le droit de les utiliser gratuitement au titre d'une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle. Ce droit d'utilisation d'Ecorus comprend également le droit d'accorder un droit d'utilisation à ses sociétés du groupe et à ses clients et, dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation ou à la maintenance des Marchandises pour le compte d'Ecorus, de ses sociétés du groupe ou de ses clients, aux tiers impliqués dans ce cadre (par exemple, les partenaires de maintenance).
    2. Le Fournisseur garantit que les Marchandises ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Fournisseur garantit Ecorus contre toute réclamation de tiers résultant de violations (présumées) à cet égard et indemnisera Ecorus pour tous les préjudices subis de ce fait.

12. Indemnisation et assurance

    1. Le Fournisseur indemnisera Ecorus en cas de réclamations de tiers résultant d'un manquement de sa part au titre du Contrat ou découlant de produits défectueux au sens de l'article 6:186 du Code civil néerlandais (responsabilité du fait des produits) ou d'Ouvrages présentant un danger (ci-après dénommés collectivement : « Produits défectueux »). Ecorus informera le Fournisseur de ces réclamations dans un délai raisonnable, en lui transmettant les informations nécessaires.
    2. En cas de produits défectueux, le fournisseur indemnise également intégralement Ecorus pour tous les frais engagés afin : (i) de constater l’existence de produits défectueux, (ii) de déterminer le préjudice subi par Ecorus et ses clients de ce fait ; et (iii) de retirer les produits défectueux de la circulation chez ses clients. Ce qui précède n'affecte pas le droit d'Ecorus de réclamer au Fournisseur le remboursement des (autres) dommages qu'elle subit.14.3. Le Fournisseur doit souscrire une assurance adéquate et la maintenir en vigueur pour couvrir les risques pouvant raisonnablement découler de ses activités commerciales.

13. Résiliation

    1. Ecorus est en droit de résilier ou de mettre fin au Contrat, en tout ou en partie, par simple notification écrite sans autre mise en demeure ou (à sa discrétion) si le Fournisseur est déclaré en faillite, a demandé un sursis de paiement, a cessé ses activités ou a procédé à la liquidation de son entreprise, si une partie substantielle de ses actifs fait l'objet d'une saisie ou s'il cède son entreprise à des tiers. Ce droit d'Ecorus est sans préjudice des droits qui lui reviennent en vertu de la loi et des autres dispositions des présentes Conditions générales ou du Contrat.
    2. En cas de résiliation du Contrat par Ecorus en vertu des présentes Conditions générales ou de la loi, Ecorus ne sera redevable au Fournisseur d’aucune indemnité ou compensation autre que celle qui est déjà due et exigible au moment de la résiliation du Contrat. 15.3. En cas de faillite du Fournisseur, Ecorus a droit à une pénalité immédiatement exigible et payable. Si le Fournisseur fait faillite avant la livraison des Marchandises et/ou la prestation des Services d'installation, cette pénalité s'élève à 25 % du prix convenu. En cas de faillite après la livraison des Marchandises et/ou la prestation des Services d'installation, cette pénalité s'élève à 10 % du prix convenu. Cette pénalité fixe le montant du préjudice subi par Ecorus.

14. Code de conduite d'Ecorus

    1. Le Fournisseur s'engage à respecter le Code de conduite d'Ecorus (fondé sur les Principes directeurs des Nations Unies) dans le cadre de l'exécution du Contrat. Toute violation de ce code autorise Ecorus à résilier le Contrat (en tout ou en partie) sans autre mise en demeure, par simple notification écrite.

15. confidentialité

    1. Le Fournisseur s'engage à préserver la confidentialité de la nature et du contenu du Contrat, ainsi que de toute autre information non publique concernant Ecorus, et s'interdit de divulguer quoi que ce soit à ce sujet sans l'autorisation écrite d'Ecorus.

16. Loi applicable et litiges

    1. Le contrat, dont les présentes conditions générales font partie intégrante, ainsi que les relations juridiques qui en découlent entre le fournisseur et Ecorus sont régis exclusivement par le droit néerlandais, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant sera tranché exclusivement par le tribunal compétent d'Amsterdam.